Art. 4
En vigueur depuis le 15 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 43 172 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006052554#art-4