Art. 6

En vigueur depuis le 21 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 2 et 3 qui ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.

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