Art. 2
En vigueur depuis le 25 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de procédure civile, à l'exception des dispositions des titres XII, XIII et XIV du livre V de la première partie et du titre IV du livre Ier de la deuxième partie, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions définies aux articles 1513 à 1518 du code de procédure civile.
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Prolegi/LEGITEXT000006052574#art-2