Art. 2
En vigueur depuis le 17 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'état prévu au I de l'article 49 I ter de l'annexe III au code général des impôts, joint à la déclaration mentionnée à l'article 49 D de la même annexe III, est souscrit pour les intérêts de créances de toute nature et produits assimilés payés à compter de la date d'entrée en vigueur des sixième à huitième alinéas de l'article 242 ter du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006051285#art-2