Art. 2

En vigueur depuis le 29 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera pubilé au Journal officiel de la République française. (1) Cet avis est publié au présent Journal officiel à la rubrique avis divers.

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