Art. 2
En vigueur depuis le 1 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, et jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés mentionnés aux articles D. 131-7, D. 131-8 et D. 131-9, les annexes prévues en application des dispositions de ces articles dans leur rédaction antérieure au présent décret restent en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006052633#art-2