Titre TITRE II : MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE D'INITIATIVE PUBLIQUE LOCALE.
Art. 13
En vigueur depuis le 3 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent titre, les services d'initiative publique locale destinés aux informations sur la vie locale sont les services de télévision qui sont édités directement ou indirectement par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000006052640#art-13