Titre TITRE Ier : RÉGIME DÉCLARATIF DES DISTRIBUTEURS DE SERVICES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables aux distributeurs de services mentionnés au IV de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986.
Art. 5
En vigueur depuis le 5 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute modification d'un des éléments mentionnés à l'article 3 fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006052640#art-5