Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 47-1142 du 23 juin 1947 modifié relatif à la situation du personnel de l'administration des postes et télécommunications détaché dans le service de la poste aux armées, en dehors du cas de mobilisation générale ou partielle, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006051297#art-4