Art. 2
En vigueur depuis le 27 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comités des coordination sont mis en place dans le délai de douze mois suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article D. 3121-37 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006052710#art-2