Art. 3

En vigueur depuis le 22 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999

L'ambassadeur, haut représentant, peut faire appel, pour l'accomplissement de ses missions, aux services des ministres chargés de l'industrie, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au secrétariat général des affaires européennes.

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