Art. 3
En vigueur depuis le 27 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 71 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2005 susvisé, le régime de paiement unique s'applique après la fin de la période transitoire fixée au 31 décembre 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000006052753#art-3