Art. 2
En vigueur depuis le 10 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de la nomination des membres des conférences régionales ou territoriales de santé constituées pour la première fois après la publication du présent décret, le collège des représentants des malades et usagers du système de santé est désigné conformément aux dispositions du 1° du I de l'article 158 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006052834#art-2