Art. 2
En vigueur depuis le 10 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la nomination des membres de la conférence constituée pour la première fois, la personnalité qualifiée désignée sur proposition de l'Ecole des hautes études en santé publique est désignée sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de santé publique pour un mandat prenant fin lors de la première réunion du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006052835#art-2