Art. 1
En vigueur depuis le 13 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 20-11 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le montant des ressources mentionné à l'article 20-2 de la même ordonnance est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales selon le barème suivant : - pour une personne : 77,52 ; - pour 2 personnes : 116,27 ; - pour 3 personnes : 139,53 ; - pour 4 personnes : 162,79 ; - pour 5 personnes : 193,78 ; - pour 6 personnes : 224,77 ; - pour chaque personne supplémentaire : 30,99.
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Prolegi/LEGITEXT000006052848#art-1