Art. 3
En vigueur depuis le 15 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du haut conseil et les experts qu'il appelle en consultation peuvent en outre percevoir des vacations horaires dont le nombre est fixé, pour chaque étude, par le président dans la limite des crédits d'étude prévus à cet effet.
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Prolegi/LEGITEXT000006052857#art-3