Art. 2
En vigueur depuis le 16 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 90-1123 du 18 décembre 1990 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des postes et télécommunications est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006052863#art-2