Art. 21
En vigueur depuis le 21 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 4 du décret du 5 mars 1981 susvisé relatif au vin de pays de la principauté d'Orange est supprimé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006052902#art-21