Art. 29
En vigueur depuis le 23 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les articles 10 à 24, 39 et 39-1 du même décret sont abrogés. II. - L'article 48 du même décret est abrogé à la date de publication de l'arrêté prévu au 3 de l'article 27 du présent décret. A cette date, à l'article 49 du même décret, les mots : "aux articles 47 et 48" sont remplacés par les mots : "à l'article 47".
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Prolegi/LEGITEXT000006052919#art-29