Art. 3
En vigueur depuis le 23 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque composante, définie aux I, II et III de l'article 2 précédent, intervient dans le calcul de l'indice de référence des loyers selon la formule de pondération suivante : Indice de référence des loyers = 60 % mIPCL + 20 % mIPEA + 20 % mICC
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Prolegi/LEGITEXT000006052920#art-3