Art. 6
En vigueur depuis le 27 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, le taux provisionnel de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens applicable au 1er janvier 2006 est fixé par décret. Le taux définitif pour l'année 2006 sera fixé ultérieurement conformément aux dispositions du décret pris pour l'application de l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000006052947#art-6