Art. 7
En vigueur depuis le 28 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les retraits ou rachats du plan d'épargne en actions opérés avant la date de publication du présent décret, les justificatifs prévus aux a à d de l'article 91 quater K de l'annexe II au code général des impôts sont adressés à l'organisme gestionnaire dans les quatre mois suivant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006052960#art-7