Art. 2
En vigueur depuis le 28 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Relèvent du service public de l'équarrissage la collecte, la transformation et l'élimination des matériels à risque spécifiés, générés par les boucheries autorisées à désosser les carcasses de bovins non débarrassés de ces matériels et ne disposant pas de l'agrément leur permettant de s'inscrire dans la catégorie des ateliers de découpe, collectés avant le 1er janvier 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006052972#art-2