Art. 3
En vigueur depuis le 29 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les greffiers en chef des juridictions civiles et pénales ont, pour les opérations qui leur sont confiées, les mêmes responsabilités que les régisseurs d'avances et de recettes des organismes publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006052984#art-3