Art. 2
En vigueur depuis le 30 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sea publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006053021#art-2