Art. 2
En vigueur depuis le 30 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions suivantes sont applicables pour l'année 2005 : a) Les montants des prestations familiales et des contributions mentionnées aux articles R. 211-9 et R. 211-10 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue du présent décret, sont arrêtés au plus tard le 31 décembre 2005. b) Le premier versement visé à l'article R. 211-8 est effectué au plus tard une semaine après la publication du présent décret. Le versement du solde de la totalité du fonds spécial est effectué au plus tard le 31 décembre 2005. c) L'arrêté visé au 3° de l'article R. 211-12 est pris au plus tard le 31 décembre 2005. d) Les attributions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 211-13 interviennent au plus tard le 31 décembre 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000006053027#art-2