Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre IV : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport électronique de mission.
Art. 17
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de passeport de mission est accompagnée d'un ordre de mission signé par l'autorité exerçant le pouvoir hiérarchique à l'égard du demandeur. Le passeport de mission ne peut être utilisé qu'aux fins pour lesquelles il a été délivré. Le passeport de mission est restitué à l'autorité qui l'a délivré à l'expiration de sa validité ou dès lors que son utilisation n'est plus justifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000006053039#art-17