Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est envisagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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