Art. 5
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bénéficiaires du macaron "Grand invalide civil" ou du macaron "Grand invalide de guerre" délivrés à titre permanent demandent à l'autorité administrative compétente, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret, leur remplacement par une carte de stationnement pour personnes handicapées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053077#art-5