Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la section des maladies transmissibles au Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou, à défaut, un membre de cette section, chargé des questions de vaccinations, siège à la commission d'indemnisation mentionnée à l'article R. 3111-25 du code de la santé publique, à la place du président du Haut Conseil de santé publique, en attendant la mise en place de cette instance.
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Prolegi/LEGITEXT000006053079#art-6