Art. 1
En vigueur depuis le 13 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 59-310 du 14 février 1959 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006033248#art-1