Art. 1
En vigueur depuis le 16 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mandats des membres des commissions médicales des établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, en cours à la date de publication du présent décret et arrivant à expiration avant le 30 juin 2005, sont prorogés jusqu'à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006051407#art-1