Art. 8
En vigueur depuis le 18 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006051427#art-8