Art. 5
En vigueur depuis le 25 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles 1er et 2 du présent décret et au plus tard dans un délai de six mois à compter de sa publication il est procédé à la nomination du président et des membres suppléants de la Commission nationale de l'expérimentation animale pour la durée du mandat restant à courir des membres actuels de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000006051441#art-5