Art. 1
En vigueur depuis le 25 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires et les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé, exerçant leurs fonctions dans les services du Premier ministre et les directeurs des établissements publics placés sous sa tutelle, peuvent bénéficier d'une allocation de responsabilité et de résultats dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006051468#art-1