Décret n°2005-320 du 30 mars 2005 portant application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et modifiant le code de la route, le code pénal et le code des assurances.

Art. 7

En vigueur depuis le 6 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. II. - Les dispositions du I de l'article 5 du présent décret sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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legi/LEGITEXT000006051495#art-7

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