Art. 11
En vigueur depuis le 22 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le code rural, les articles identifiés par la lettre "R.*" correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres. Ceux identifiés par la lettre "R." correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat. Ceux identifiés par la lettre "D." correspondent à des dispositions relevant d'un décret simple.
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Prolegi/LEGITEXT000006051558#art-11