Art. 2
En vigueur depuis le 29 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président et les membres du comité en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la date à laquelle leur mandat aurait pris fin en application des dispositions antérieures au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006051585#art-2