Art. 1
En vigueur depuis le 30 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne, dont le siège est fixé à Agen. Cette chambre interdépartementale exerce : 1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne ; 2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel d'Agen. Le président est, alternativement, un notaire de chacun des trois départements. Il sera assisté dans ses fonctions de représentation de trois présidents-délégués.
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Prolegi/LEGITEXT000006051591#art-1