Art. 10
En vigueur depuis le 30 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le patrimoine des chambres départementales des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen sera dévolu à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.
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Prolegi/LEGITEXT000006051591#art-10