Art. 1
En vigueur depuis le 30 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006051592#art-1