Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat).

Art. 18

En vigueur depuis le 30 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont abrogés : 1° Le code de procédure pénale applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles RT. 40-4-1 à RT. 40-4-33 ; 2° Le décret n° 94-183 du 1er mars 1994, à l'exception de l'article 6.

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legi/LEGITEXT000006051595#art-18

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