Art. 4
En vigueur depuis le 4 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2001-578 du 2 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 110 de la loi de finances pour 2001 instituant une commission d'étude de la revalorisation des rentes, des retraites et des pensions des anciens combattants de l'outre-mer est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006051607#art-4