Art. 6
En vigueur depuis le 7 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les annexes au décret du 12 novembre 2002 susvisé sont abrogées. II. - L'article D. 451-10 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006051626#art-6