Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 37
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tribunaux judiciaires saisis de demandes de délivrance de certificat de nationalité française à la date de la publication du présent décret demeurent compétents pour connaître de ces demandes.
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Prolegi/LEGITEXT000006051662#art-37