Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 60
En vigueur depuis le 1 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en application le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Il est applicable aux instances en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000006051668#art-60