Art. 2
En vigueur depuis le 18 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006051685#art-2