Art. 1
En vigueur depuis le 19 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité peut, en cas d'absence ou d'empêchement, donner délégation à des fonctionnaires ou des agents contractuels de niveau A pour signer les actes relevant de sa compétence d'ordonnateur principal des crédits affectés à cette commission.
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Prolegi/LEGITEXT000006051688#art-1