Art. 2
En vigueur depuis le 19 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ministres chargés de l'économie et du budget fixent chaque année par arrêté conjoint la liste des zones d'emploi en grande difficulté établie conformément aux critères définis par le II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts et par l'article 324 de l'annexe III à ce code.
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Prolegi/LEGITEXT000006051693#art-2