Art. 2
En vigueur depuis le 19 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du comité de direction des offices de tourisme constitués avant le 1er janvier 2005 n'est modifiée, sauf délibération contraire du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes, qu'à compter de l'expiration du mandat des membres du comité de direction de l'office.
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Prolegi/LEGITEXT000006051695#art-2